Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
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2. Accès au site
La consultation des annonces est libre et gratuite. La création d'un compte, la publication d'une annonce, la sauvegarde de recherches ou de favoris nécessitent la création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à en assurer la confidentialité. Toit Immo se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage frauduleux, de non-respect des présentes CGU ou de publication de contenu illicite.
4. Publication d'annonces
Tout utilisateur publiant une annonce (particulier ou professionnel) garantit :
- être le propriétaire du bien, son mandataire dûment autorisé, ou disposer du droit de le publier ;
- l'exactitude des informations fournies (prix, surface, caractéristiques, PEB, photos) ;
- disposer des droits nécessaires sur les photographies et documents publiés.
Les annonceurs professionnels de l'immobilier restent tenus au respect de leurs obligations légales et déontologiques propres (notamment vis-à-vis de l'Institut professionnel des agents immobiliers, IPI, le cas échéant).
La publication d'une annonce peut être soumise à un tarif, précisé sur la page Tarifs du site au moment de la publication. Toit Immo se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce non conforme aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.
5. Estimations
Les estimations de valeur ou de loyer proposées sur le site sont générées automatiquement à partir de données disponibles et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne remplacent pas une expertise immobilière réalisée par un professionnel et n'engagent pas la responsabilité de Toit Immo.
6. Comportement des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, et à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou de prospection non sollicitée.
7. Responsabilité
Toit Immo agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation annonceurs et visiteurs. Toit Immo ne participe pas aux transactions immobilières elles-mêmes (vente, location, mandat) et n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre utilisateurs et annonceurs.
8. Modification des CGU
Toit Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via le site.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : info@toitimmo.be.